Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser.
Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre Adept-France SAS et le client désigné par « le devis / proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Adept-France SAS dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de Adept-France SAS.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
Adept-France SAS pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
Adept-France SAS s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute personne sur le site Internet de Adept-France SAS à l’adresse suivante : www.adept-france.fr à la rubrique « conditions générales de vente ».


CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE


Article 1 : Exécution de la prestation
Adept-France SAS s’engage à mener à bien la tâche convenue avec le client de la meilleure manière. A cet effet, Adept-France SAS devra mettre toutes ses compétences en œuvre, en collaboration étroite avec le client, notamment en lui faisant régulièrement part de l’état d’avancement des prestations et en prenant en compte les remarques et les attentes du client lorsque ces dernières sont comprises dans les prestations devisées et ne constituent pas une prestation supplémentaire.

Article 2 : Nature de l’obligation
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 du chapitre 1 ci-dessus, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de la profession. La présente obligation est une obligation de résultat dans les limites des possibilités et connaissances techniques et technologiques au moment de la réalisation de la prestation.

Article 3 : Devoir de confidentialité
Adept-France SAS considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Adept-France SAS, ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 4 : Compatibilité des produits vendus
Adept-France SAS garantit la compatibilité de ses prestations avec les navigateurs internet en vigueur à la date d‘exécution de celles-ci (Internet Explorer, Firefox, Google Chrome, Safari).

Article 5 : Prix
Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euro et hors taxes. Le prix des prestations d’hébergement est payable au 1er janvier de chaque année pour l’année suivante. Les tarifs peuvent être modifiables à tout moment sans préavis.


CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 1 : Obligation de collaboration et de libération de l’accès aux informations
Le client a l’obligation de libérer l’accès aux informations. Le client tiendra à la disposition de Adept-France SAS toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. En cas de manquement à cette obligation, le client ne pourra demander aucun remboursement au titre de la prestation fournie.
Tout retard dans l’exécution de la prestation dû à un défaut de collaboration de la part du client ne pourra être imputé ni à Adept-France SAS ni à ses gérants.

Article 2 : Paiement
Les modalités de paiement seront à définir au moment de la signature du contrat entre le client et Adept-France SAS.
Cependant, il est établi qu’un acompte de trente pourcent (30%) de la somme facturée doit être versé à la signature du devis valant acceptation des présentes conditions générales. L’exécution de la prestation ne débute qu’une fois cette somme versée.
La mise en ligne et la libération des codes sources n’interviennent qu’à compter du paiement intégral de la prestation.
Seuls le virement bancaire, les règlements par carte bancaire et les chèques bancaires sont acceptés comme modes de paiement.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Adept-France SAS par lettre recommandée avec accusé réception ou courriel avec accusé réception dans les quinze jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
Sauf stipulation contraire, le paiement doit s’effectuer à réception de facture.

Article 3 : Retard, défaut de paiement, suspension, résiliation du service
En cas de non-respect par le client d’une quelconque de ses obligations et/ou du paiement du service, Adept-France SAS se réserve le droit de suspendre le service jusqu’au paiement complet du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue de ce délai, de résilier de plein droit le service.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client. Le client ne pourra prétendre à quelconque récupération de ses données, fichiers sources, base de données, ou e-mails.
En cas de demande de non renouvellement/suppression d’un nom de domaine, le client ne pourra prétendre à une demande de remboursement, l’année en cours étant due.


CHAPITRE 3 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Adept-France SAS ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, Adept-France SAS sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.


CHAPITRE 4 : HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

Article 1 : Hébergement
Adept-France SAS n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le client s’engage donc à respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers (OVH).

Adept-France SAS effectue une prestation de gestion d’hébergement, cette prestation est fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet et est assurée par Adept-France SAS à titre onéreux.
Le client, dont le site Internet aura été réalisé par Adept-France SAS, aura le choix de confier la gestion de l’hébergement à cette dernière ou de la confier à une autre société. Dans ce dernier cas, aucune intervention sur un serveur non géré par Adept-France SAS ne pourra être effectuée, sauf à faire l’objet d’une prestation de service devisée et facturée.
Adept-France SAS ne pourra nullement être tenue responsable de toutes pertes de données consécutives à un dysfonctionnement imputable à l’hébergeur, de tous piratages ou actes délictueux provenant de tiers, identifiés ou non, ainsi que des périodes d’interruption et/ou d’indisponibilité des services de l’hébergeur, et des pertes occasionnées.

Article 2 : Hébergement site
Adept-France SAS s’engage auprès de son client à assurer la surveillance des serveurs, la maintenance, mise à jour des serveurs, la copie de sauvegarde régulière du site Internet, l’intervention sur les serveurs et/ou auprès du prestataire tiers en cas de défaillance de leurs services, dans un délai de 24h les jours ouvrés.

Toutefois sur demande expresse du client cette prestation pourra être fournie dans un délai de 24h jours ouvrés et week-ends en contrepartie d’une rémunération supplémentaire.
Afin de garantir une qualité de service optimale ainsi que l’intégrité des données du client, Adept-France SAS ne divulguera aucun accès FTP ou MySQL.
Adept-France SAS s’engage à informer le client de l’échéance annuelle concernant le renouvellement des noms de domaines dont elle a la gestion pour l’année courante. Si le client choisit d’en confier la charge à Adept-France SAS, la société Adept-France SAS s’engage à titre onéreux à renouveler pour le compte dudit client les démarches afférant à l’enregistrement de ses noms de domaines.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Adept-France SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

En cas d’upgrade, de mise à jour, de changement des serveurs/versions des technologies utilisées liés à l’évolution des technologies serveurs et/ou de sécurité, le client s’engage à supporter le coût de mise en conformité de ses applications.

Adept-France SAS s’engage auprès de son client pour assurer les services suivants :
– Surveillance/Monitoring des serveurs
– Maintenance, mise à jour des serveurs
– Intervention sur les serveurs et/ou auprès du prestataire tiers en cas de défaillance du service
– Copie de sauvegarde des sites internet à chaque intervention de Adept-France SAS

Dans le cas particulier où le Client intervient directement sur son propre site via ses propres accès FTP :
– Si le client utilise des scripts qui peuvent grever les performances ou la sécurité de ses serveurs, Adept-France SAS se réserve le droit, après avertissement, de supprimer ces scripts.
– Si le client modifie par lui-même les pages de son site via les accès FTP, il devra prendre des mesures pour effectuer des sauvegardes de son site/base de données par ses propres moyens, Adept-France SAS ne sera plus garant quant à la bonne conformité et l’exactitude des données sauvegardées.
– Adept-France SAS ne pourra être tenue responsable du mauvais fonctionnement, pertes de données du site du client.

Dans tous les cas, Adept-France SAS ne pourra être tenue responsable des pertes de données économiques, stratégiques, financières consécutives au dysfonctionnement des services.

Article 3 : Contenu des données
Il est rappelé qu’en aucun cas Adept-France SAS sera responsable du type de données installées et/ou exploitées et/ou mises en ligne par le client sur le Serveur.


CHAPITRE 5 : MAINTENANCE


La maintenance du site Internet après sa mise en ligne est assurée par ADEPT-France SAS à titre onéreux. Toute anomalie ou défaut du produit signalés par le client après la mise en ligne du produit sera considéré comme de la maintenance. Cette maintenance sera totalement et gratuitement prise en charge par Adept-France SAS, si et seulement si, cette anomalie ou défaut est imputable à Adept-France SAS.


CHAPITRE 6 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES


Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
Tout élément modifié par Adept-France SAS et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Adept-France SAS en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par Adept-France SAS.
La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par Adept-France SAS au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

La mention de la société Adept-France avec lien vers le site « http://www.adept-france.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.
La propriété des codes informatiques revient à ADEPT-France SAS qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation.

En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de ADEPT-France SAS dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura acquis des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage desdits éléments sur Internet dans le cadre du site créé par Adept-France SAS ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support.

Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp …) les sources restent la propriété de Adept-France SAS.


CHAPITRE 7 : RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte qu’Adept-France puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat, sauf refus express de sa part.


CHAPITRE 8 : RESPONSABILITÉ

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Adept-France SAS à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par Adept-France SAS.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de Adept-France SAS en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Adept-France SAS dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Adept-France SAS n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site Internet. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Adept-France SAS et à ses prestataires, du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement.
A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978).

Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation.
Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de Adept-France SAS ou non conforme à la législation française.

Les thèmes, contenus ou sujets prohibés concernent notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d’auteur, toute atteinte à la vie privée d’autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d’être lus ou vus par un mineur ; emploi d’image dégradante du corps de l’homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes.

Le client s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire de Adept-France SAS.


CHAPITRE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont soumises à la loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes dispositions, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Adept-France SAS.


Responsabilité Civile Professionnelle


Police RCP0239067 – HISCOX